La modification statutaire - Expert-comptable
L'acquisition et la fusion de société

La modification statutaire de société.

La modification des statuts est une formalité classique en droit des sociétés, démontrant l'évolution de la société au fil des années.

En cours de vie sociale, il est possible que vous souhaitiez modifier un élément fondamental de votre société qui figure dans les statuts constitutifs. La modification d’un élément juridique est possible, mais nécessite certaines procédures, dont la réunion d'une assemblée générale extraordinaire.

Les différentes raisons

Qui impliquent cette opération.

Changement de forme

En cas de changement de forme (transformation en SARL, en SAS, en SNC, etc.), et selon la forme de la société souhaitée, il est possible que l'intervention d'un commissaire aux comptes soit obligatoire.

changement d'activité

En cas de changement d'activité, il est primordial de vérifier, exactement comme à la constitution de la société, s'il n'est pas nécessaire de procéder à une double immatriculation en raison de la nature de l'activité.

Changement de dénomination

En cas de changement de dénomination sociale (et/ou nom commercial, et/ou enseigne), il est opportun de s'interroger sur la nécessité du dépôt de marque à l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI). Dans cette logique, il conviendra de se demander si la protection de la marque sera nationale, européenne ou mondiale.

Cession de droits sociaux

En cas de cession de droits sociaux, il s'avère important de ne jamais oublier l'application (ou pas) de la clause d'agrément (légale ou statutaire) ainsi que de la clause de préemption (statutaire).

Ou plus simplement ...
Viseeon astuce

Une société durant sa vie doit faire face à de nombreuses évolutions et celles-ci se matérialisent par des actes juridiques.

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