Commissariat à transformation

Le commissariat à la transformation

Si vous envisagez de changer la forme juridique de votre entreprise en forme de société par actions l’intervention d’un commissaire à la transformation devient nécessaire. Ce professionnel aura pour mission le valoriser les biens composant l’actif social et les avantages particuliers.

La particularité de la transformation réside dans l’adoption d’une nouvelle forme juridique sans qu’une création de forme morale soit nécessaire. Cette opération est relativement complexe car elle implique bon nombre de changements constitutionnels et l’arrivée de nouvelles obligations issues de cette nouvelle forme.

Une transformation évite la dissolution et la création qui représentent des frais et des formalités, le processus est moins coûteux et plus rapide. L’appel à un commissaire à la transformation est obligatoire si l’entreprise ne dispose pas d’un commissaire aux comptes.

Lors de son intervention le commissaire à la transformation relèvera la valeur des actifs de l’entreprise afin de faciliter la transformation. Grâce à son action, l’estimation des biens sera juste et les futurs états financiers ne seront pas faussés. Il s’assurera aussi que l’ensemble des capitaux propres soit au moins égal au capital social.

Le rapport du commissaire à la transformation vous permet de valider votre projet de changement de forme juridique.

En faisant appel à un commissaire à la transformation, vous serez accompagné tout au long du processus de transformation de votre entreprise et parfaitement informé de vos nouvelles obligations.

Moins coûteux que de faire une dissolution et une création

Conserve l'ancienneté

Avoir la bonne structure pour le développement

Optimisation fiscale

Ou plus simplement ...
Viseeon astuce

Une entreprise évolue tous les jours et sa forme doit suivre cette évolution.

Faites appel à un professionnel Viseeon pour être guidé et faire les meilleurs choix lors de votre transformation.

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