Commissariat à la fusion

Le commissariat à la fusion

Dans le cas d’une fusion de société les titres se doivent d'être réévalués pour que leur valeur effective soit justement mesurée par rapport aux nouvelles évolutions de capital. Les titres financiers valorisés par vos apports avant fusion doivent aussi suivre le changement de capital impliqué.

On désigne un commissaire à la fusion ou à la scission en cas de fusion ou de scission d’une société. Pour concrétiser cette mission il rédigera un rapport qui sera présenté à l’assemblée générale extraordinaire des associés présentant les règles et les étapes de cette fusion.

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L’objectif de l’intervention du commissaire aux comptes est d’établir une répartition équitable des titres suite à ce changement majeur.

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